Incapacité d’accomplir un acte juridique
Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques ou de gestion, vous pouvez demander au Juge de Paix de sa résidence la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne en déposant une requête à laquelle est joint un certificat médical circonstancié.
Le certificat médical doit dater de moins de 15 jours au moment du dépôt de la demande au greffe et ne peut pas être rédigé par un médecin attaché à l’hôpital dans lequel résiderait la personne à protéger.
Ci-joint, le modèle de requête à déposer et le modèle de certificat médical circonstancié.