CIRCULATION ROUTIERE :
LA SUSPENSION PROBATOIRE AVEC UNE FORMATION VIAS, LES CONDITIONS ET LES EFFETS. Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, une suspension probatoire…
Actualités
La Cour d’Appel de Mons tient-elle compte de l’épargne ou d’un héritage dans le calcul du montant de la part contributive (pension alimentaire) ?
En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et…
La loi « pandémie »
Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent…
Le S.P.J : qu’est-ce que c’est ?
Le Service de la Protection de la Jeunesse est le service d’aide spécialisé qui intervient pour mettre en œuvre une mesure imposée par le Tribunal…
Usufruitier : obligation de vous assurer
L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations…
LA CLAUSE ABUSIVE
Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans…
Le S.A.J. : qu’est-ce que c’est ?
Le Service d’Aide à la Jeunesse est un service public qui propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille….
AQUO S’AGRANDIT !
Le Groupement d’avocats A QUO accueille deux nouveaux membres : Maîtres Bernard POPYN, Vice Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de MONS et Simon HUBERT,…
Les plantations entre deux propriétés.
La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus…
Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin.
En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper…